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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement établit les conditions d’exercice des activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource.
Il s’applique aux activités réalisées en milieu hydrique, à l’exception du milieu marin.
Malgré le deuxième alinéa et aux fins de l’application des articles 70 et 123, le présent règlement s’applique à la Baie de Gaspé, à la Baie des Chaleurs et à la Baie La Malbaie située dans la municipalité régionale de comté Le Rocher‑Percé.
En vig.: 2018-09-20
1. Le présent règlement établit les conditions d’exercice des activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la récupération optimale de la ressource.
Il s’applique aux activités réalisées en milieu hydrique, à l’exception du milieu marin.
Malgré le deuxième alinéa et aux fins de l’application des articles 70 et 123, le présent règlement s’applique à la Baie de Gaspé, à la Baie des Chaleurs et à la Baie La Malbaie située dans la municipalité régionale de comté Le Rocher‑Percé.
